Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Dainville et Agny (Pas-de-Calais) à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 31 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Dainville et Agny (Pas-de-Calais)
NOR : INTC0300757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/INTC0300757A/jo/article_1
Texte n°17