Article 2
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 A-18 et R. 283 B-1 à R. 283 B-10 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes.
Décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement
NOR : BUDF0300018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/BUDF0300018D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1387/jo/article_2
Texte n°51