L'article D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :
« 1° Une demande d'admission à la retraite comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ;
« 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif. »