Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Version INITIALE

NOR : FPPA0300162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300162D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1305/jo/article_15

Texte n°79

Article 15


L'article R. 33 du même code est ainsi modifié :
I. - Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les titulaires de pensions concédées au titre du présent code bénéficient, le cas échéant, pour leurs enfants :
« - s'ils résident dans la métropole, des prestations familiales qui leur sont servies par les caisses d'allocations familiales ;
« - s'ils résident dans les départements d'outre-mer, des prestations familiales allouées aux fonctionnaires en activité dans la même résidence ;
« - s'ils résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, du régime d'avantages familiaux auxquels peuvent prétendre les personnels civils en activité dans le territoire considéré et originaires de ce territoire. »
II. - L'avant-dernier alinéa est supprimé.