Article 3
Le bénéfice de cette tarification ne fait pas obstacle à l'obtention des aides de toute nature prévues par le décret du 20 juin 2001 susvisé.
Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
NOR : INDI0302128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/INDI0302128D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/2004-325/jo/article_3
Texte n°2