Article 1
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0400055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/INTD0400055D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/2004-813/jo/article_1
Texte n°26
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.