Décret n° 2004-647 du 1er juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris

Version INITIALE

NOR : INTA0400167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/INTA0400167D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/2004-647/jo/article_snum1

Texte n°6


« 2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris »
II. - Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :


« 7° Adjoint au haut fonctionnaire de défense »