Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)

Version INITIALE

NOR : SANG0421353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421353D/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.