Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)

Version INITIALE

NOR : SANG0421352D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421352D/jo/article_9

Texte n°33

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Verrier, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, et à Mme Carole Merle, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.