Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs

Version INITIALE

NOR : SOCF0411498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/SOCF0411498A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie D.