Article 7
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « logiciel d'informatisation des domaines (LIDO)
NOR : ECOL0400098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/19/ECOL0400098A/jo/article_7
Texte n°7