Article 13
Les contrats d'entretien ne peuvent déroger aux règles légales de compétences des juridictions.
Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs
NOR : LOGU0411016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/LOGU0411016A/jo/article_13
Texte n°23