Arrêté du 29 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/BUDR0303088A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.