Arrêté du 10 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : INDI0301863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/10/INDI0301863A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.