Arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA0301825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/MENA0301825A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Pour les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs ont compétence pour :
2° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
3° L'application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.