Article 4
Au premier alinéa de l'article R.* 661-20 du code rural, le terme : « préfectoral » est remplacé par le terme : « ministériel ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0301313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/AGRP0301313D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1175/jo/article_4
Texte n°18
Au premier alinéa de l'article R.* 661-20 du code rural, le terme : « préfectoral » est remplacé par le terme : « ministériel ».
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