Article 1
A l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé, les mots : « le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « l'autorité en rend compte au ministre chargé du budget ».
Arrêté du 14 février 2007 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Domaine national de Chambord
NOR : ECOU0700008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/ECOU0700008A/jo/article_1
Texte n°18