Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 février 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de l'expertise technique)
NOR : DEFA0700215S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/13/DEFA0700215S/jo/article_2
Texte n°13