Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0311736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SOCO0311736D/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Danielle Bugeaud et de MM. Vincent Grenouilleau et Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et Marylène Poullaouec, attachée d'administration centrale, et à MM. Alain Gilquin, agent contractuel, et Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).