Article 5
Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 9 décembre 2003, à 16 heures, de la recevabilité de leur liste.
Arrêté du 14 novembre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0301238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/14/EQUP0301238A/jo/article_5
Texte n°22