Article 6
Le décret n° 72-732 du 2 août 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant des emplois de chef de service régional ou de directeur départemental de l'équipement est abrogé.
Décret n° 2003-1011 du 22 octobre 2003 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0300204D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/EQUP0300204D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/2003-1011/jo/article_6
Texte n°24