Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320452D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/MAEA0320452D/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'article 2 du décret du 19 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Béton-Délègue, conseillère des affaires étrangères hors classe, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Béton-Délègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »