Article 1
Le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.
Décret n° 2003-1055 du 30 octobre 2003 abrogeant le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture
NOR : AGRF0301892D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/AGRF0301892D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1055/jo/article_1
Texte n°37