Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCS0323965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/SOCS0323965D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1036/jo/article_7
Texte n°3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
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