Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
NOR : SOCS0323965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/SOCS0323965D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1036/jo/article_7
Texte n°3