Décret n° 2003-1035 du 29 octobre 2003 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée du risque vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SOCS0322961D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/SOCS0322961D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/2003-1035/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le b du 1° de l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, déduction faite des prestations prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du livre III du livre Ier du présent code, en ce qui concerne l'assurance vieillesse. »