Article 14
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.
Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
NOR : DOMA0300026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/4/DOMA0300026D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/4/2003-1052/jo/article_14
Texte n°35