Article 41
Les dispositions du décret du 4 avril 2003 portant délégation de signature sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/ECOP0300914A/jo/article_41
Texte n°18
Les dispositions du décret du 4 avril 2003 portant délégation de signature sont abrogées.
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