Arrêté du 23 octobre 2003 portant règlement du sixième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECT0300111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/23/RECT0300111A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'évaluation des projets de création s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : le management, la technologie, les dimensions juridique, financière et commerciale.
Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :
Pour les projets « en émergence » :
- caractère innovant de la technologie ;


- degré de motivation et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
- degré d'appréhension par le candidat des dimensions économiques et financières.
Pour les projets « création-développement » :
- caractère innovant de la technologie ;
- viabilité économique du projet ;
- capacité du candidat à développer une entreprise ;
- qualité de l'équipe ;
- état de la propriété intellectuelle.