Article 1
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 298 millions d'euros pour l'année 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0720856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANS0720856A/jo/article_1
Texte n°69
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 298 millions d'euros pour l'année 2007.
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