Arrêté du 12 janvier 2007 relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose de la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny

Version INITIALE

NOR : AGRG0602661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/AGRG0602661A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Les éleveurs de bovins dont l'exploitation n'est pas située en lisière du massif forestier de Brotonne-Mauny sont tenus de déclarer annuellement au préfet de leur département (direction départementale des services vétérinaires), avant le 1er septembre de chaque année, l'utilisation de pâtures situées en lisière de ce massif. Les éleveurs conservent la liste des animaux utilisant lesdites pâtures pendant une durée minimale de cinq ans. Cette mesure est précisée par arrêté préfectoral.