Article 3
La réception CE mentionnée à l'article 1er et l'homologation CE mentionnée à l'article 2 sont délivrées dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
NOR : AGRF0700171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/AGRF0700171A/jo/article_3
Texte n°37