Décret du 26 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0301151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/26/EQUA0301151D/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


L'article 42 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Claude Kalfon, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 EUR. »