Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « nouvelle dépense locale aide à l'apprentissage région »
NOR : BUDR0607087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/BUDR0607087A/jo/article_6
Texte n°7