Arrêté du 10 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710101A

Texte n°82

Article 4


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.