Arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées

Version INITIALE

NOR : DEFC0302061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/9/DEFC0302061A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974 susvisé.
Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.