Arrêté du 7 août 2003 fixant les modalités d'application du compte épargne-temps au ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0300022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/DOMA0300022A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


L'agent alimente son compte en une seule fois par année civile au moyen d'une demande adressée au bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation par la voie hiérarchique entre le 15 novembre de l'année considérée et le 15 janvier de l'année suivante.