Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)

Version INITIALE

NOR : PRMX0710080S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/PRMX0710080S/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


M. Michel Gacon, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Marseille, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Marseille.