Article 2
Il est ajouté, au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé, après la mention : « au corps des ingénieurs d'études », la mention suivante : « ou au corps des assistants ingénieurs ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0301798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/16/AGRA0301798A/jo/article_2
Texte n°31
Il est ajouté, au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé, après la mention : « au corps des ingénieurs d'études », la mention suivante : « ou au corps des assistants ingénieurs ».
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