Arrêté du 8 septembre 2003 portant extension des restrictions d'exploitation des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle (Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : EQUA0300762A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/8/EQUA0300762A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.