Arrêté du 12 septembre 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0301321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/EQUA0301321A/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.