Article 2
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France au Maroc, ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier.
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à l'enseignement fondamental - APEF »
NOR : MAEA0420082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/MAEA0420082A/jo/article_2
Texte n°20