Article 4
Les émoluments prévus aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont exclusifs de toute autre rémunération ou remboursement de frais pour les mêmes diligences.
Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel
NOR : VILC0410635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/VILC0410635A/jo/article_4
Texte n°14