Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne

Version INITIALE

NOR : AGRF0400140A

Texte n°88

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 22 du 18 juin 2003 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 23, tel que modifié par le présent avenant.