Décret n° 2003-1261 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction du corps des instituteurs de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MENF0302690D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/MENF0302690D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1261/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Après l'article 1er du décret du 19 juillet 1982 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Le corps des instituteurs de la Polynésie française est placé en voie d'extinction à compter du 31 décembre 2008. »