Décret n° 2004-847 du 23 août 2004 modifiant le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0420242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/MAEA0420242D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/2004-847/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.