Article 11
Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux professeurs des écoles concernés par le présent décret.
Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
NOR : MENF0302689D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/MENF0302689D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1260/jo/article_11
Texte n°16