Décision n° 2004-348 du 20 juillet 2004 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX0401348S

Texte n°80

Article 1


La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Réunion sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.