Décision du 15 juillet 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANP0422526S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/7/15/SANP0422526S/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article 2 qui ont fait l'objet, pendant le délai de trois mois prévu à cet article, d'une demande d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peuvent continuer à être vendues au public par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la décision relative à leur inscription sur cette liste.