Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2006 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
NOR : PRMX0609613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/30/PRMX0609613A/jo/article_3
Texte n°3