Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002

Version INITIALE

NOR : JUSC0320469D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/2/JUSC0320469D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/2/2003-841/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Dans le mois de l'achèvement de chaque mission, l'administrateur ad hoc transmet au procureur de la République un rapport détaillant les démarches effectuées et, le cas échéant, aux fins d'assurer au mieux sa protection, les éléments d'information recueillis sur le mineur.